MONTANTS HT – TVA NON APPLICABLE • ÉDITION MARS 2019
TRANSACTION IMMOBILIÈRE (VENTE)
Les honoraires, exprimés en pourcentages du prix de vente, sont à la charge de l’acquéreur, sauf en cas de conditions particulières dans le mandat de vente/cession.
| Prix de Vente | Locaux à Usage d’Habitation | Locaux à usage professionnel, industriel ou commercial | Cession de Droit au Bail | Cession de Fond de Commerce |
|---|---|---|---|---|
| Jusqu’à 149.999€ | 10% | 10% | 10% | 10% |
| De 150.000€ à 299.999€ | 8% | 8% | 8% | 8% |
| De 300.000€ à 499.999€ | 6% | 6% | 6% | 6% |
| De 500.000€ à 1.499.999€ | 5% | 5% | 5% | 5% |
| De 1.500.000€ à 2.999.999€ | 4% | 4% | 4% | 4% |
| De 3.000.000€ à 4.999.999€ | 4% | 4% | 4% | 4% |
| A partir de 5.000.000€ | 4% | 4% | 4% | 4% |
TRANSACTION IMMOBILIÈRE (LOCATION)
Baux d’habitation :
Honoraires à la charge du propriétaire :
– Constitution du dossier, visites, rédaction du bail : 12,00€ par m² de surface habitable
– État des lieux d’entrée : 3,00€ par m² de surface habitable
– Frais d’entremise = ½ mois de loyer hors charges
Honoraires à la charge du locataire :
Suivant l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi « Alur » du 24 mars 2014 :
« (…) Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixée par voie réglementaire et révisable chaque année (article 5 loi 89 … décret n° 2014 – 890 du 1er aout 2014). »
– Constitution du dossier, visites, rédaction du bail : 12,00€ par m² de surface habitable
– État des lieux d’entrée : 3,00€ par m² de surface habitable
Baux commerciaux :
12% du loyer annuel HT hors charges à la charge du preneur
GESTION IMMOBILIÈRE
Uniquement sur baux d’habitation : 6% des loyers hors charges